TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300104_20230814
- Date
- 14 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société La Terrasse French West Indies, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 20 décembre 2022, N° S-20/12/2022-153 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a prononcé la fermeture temporaire au public de la Terrasse French West Indies. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la société La terrasse French West Indies la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, le maire de la commune de Fort-de-France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société La Terrasse French West Indies déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de la société La Terrasse French West Indies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Terrasse French West Indies. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Terrasse French West Indies, et au Maire de la commune de Fort-de-France. Fait à Schœlcher, le 14 août 2023. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2300104
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10214 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2300104_20230814
TA6431 décembre 2025
DTA_2300104_20251231Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 août 2023
Référence
ORTA_2300104_20230814
Données disponibles
- Texte intégral