TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A C conteste le décret du 4 mars 2022 prononçant la naturalisation de son père, M. D B, en tant que ce décret ne la mentionne pas parmi les bénéficiaires de l'effet collectif de cette naturalisation. La requérante demande également le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle indique avoir subis de ce fait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ". 
 2. La requête de Mme C tend à l'annulation du décret du 4 mars 2022 portant naturalisation, en tant que ce décret ne la mentionne pas au nombre des enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par M. D B. De telles conclusions relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C. 
 Fait à Orléans, le 17 janvier 2023. 
 Le président, 
 Guy QUILLÉVÉRÉ