TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal la mise en place d'un plan d'apurement pour faire face à une dette de 4 827,21 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 2. Mme A demande au tribunal de mettre en place un plan d'apurement du remboursement de sa dette d'un montant de 4 827,21 euros.  
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait demandé à l'autorité compétente de lui accorder des délais de paiement à titre gracieux. Par suite, celle-ci n'est pas recevable à présenter directement devant le juge administratif une demande tendant à l'échelonnement du remboursement de sa dette. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande d'échelonnement du remboursement de sa dette auprès de l'organisme chargé de son recouvrement. Par, suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 8 février 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. DESCOMBES 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.