TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordé l'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu de 2019, à hauteur de la somme de 557 018 francs CFP.
Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.
Le président,
SIGNÉ
Didier Sabroux
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
N° 2300118