TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A D et M. et Mme C B, représentés par Me Lahalle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 décembre 2022 par lequel leur a été demandée une participation au financement de l'assainissement collectif d'un montant de 6 440 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, la maire de la commune de Dingy-Saint-Clair conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023 et communiqué, Mme A D et M. et Mme C B maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la maire de la commune de Dingy-Saint-Clair a émis un avoir annulant le titre exécutoire pour la participation au financement de l'assainissement collectif à laquelle Mme A D et M. et Mme C B avaient été assujetti. Par suite, les conclusions de Mme A D et de M. et Mme C B tendant à l'annulation du titre de perception de cette taxe sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A D et de M. et Mme C B tendant à l'annulation du titre exécutoire pour la participation au financement de l'assainissement collectif à laquelle ils avaient été assujetti. 
 Article 2 : la commune de Dingy-Saint-Clair versera à Mme A D et M. et Mme C B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. et Mme C B, et la commune de Dingy-Saint-Clair. 
 Fait à Grenoble, 7 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                           T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.