TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300114_20230306
- Date
- 6 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. E A, Mme C F, Mme D B et M. G B, représentés par Me Darrioumerle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a refusé de faire usage de ses pouvoir de police. 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, M. A et les autres requérants déclarent se désister des conclusions de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A, Mme F et les consorts B, par acte enregistré le 27 janvier 2023, ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes et MM. A, F, D B et G B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, Mme C F, Mme D B et M. G B. Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2023. Le vice-président, Ch. BAUZERAND La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2023
Référence
ORTA_2300114_20230306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel