TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'expertise médicale réalisée le 13 juin 2022.  
 Elle soutient que l'expertise médicale s'appuie sur des informations personnelles récupérées de manière détournée par le médecin en charge de l'expertise.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Si Mme B produit à l'appui de sa requête l'expertise médicale réalisée le  
 13 juin 2022, cette expertise, qui a pour seule objet d'éclairer l'administration, n'a qu'une portée préparatoire et ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Dans ces conditions, et alors qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre une décision à la suite de cette expertise qu'il appartiendra à l'intéressée de contester si elle s'en croit fondée, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'expertise médicale réalisée le 13 juin 2022 sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, de sorte que sa requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Amiens, le 16 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.