TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le n° 2300116, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés :
1°) de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable installés sur les immeubles répertoriés dans leur requête ;
2°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen et à Harfleur dont l'office public de l'habitat - Habitat 76 est propriétaire.
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 sous le n° 2300251, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable des immeubles répertoriés dans sa requête.
3°) Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 sous le n° 2300252, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen et à Harfleur dont l'office public de l'habitat - Habitat 76 est propriétaire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative dans leur requête n° 2300116 ont chacune été reprises dans deux requêtes distinctes respectivement enregistrées sous le n° 2300251 et 2300252. Par suite, la requête n° 2300026 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300116 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche.
Fait à Rouen, le 1er mars 2023.
La président de la 4ème chambre,
signé
C. BOYER
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes