TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le n° 2300116, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés : 
 1°) de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable installés sur les immeubles répertoriés dans leur requête ; 
 2°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen et à Harfleur dont l'office public de l'habitat - Habitat 76 est propriétaire. 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 sous le n° 2300251, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable des immeubles répertoriés dans sa requête. 
 3°) Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 sous le n° 2300252, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen et à Harfleur dont l'office public de l'habitat - Habitat 76 est propriétaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative dans leur requête n° 2300116 ont chacune été reprises dans deux requêtes distinctes respectivement enregistrées sous le n° 2300251 et 2300252. Par suite, la requête n° 2300026 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Rouen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300116 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche. 
 Fait à Rouen, le 1er mars 2023. 
 La président de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. BOYER 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes