TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de faire constater par un expert mandaté par le tribunal l'illégalité du changement d'affectation en logement des lots appartenant à la SCI Mont Vernon Développement et à la SCI Alizea ; 
 2°) de faire cesser sans délai les locations de meublés afin de permettre le stationnement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la délivrance de l'assignation ; 
 3°) de lui communiquer les plans d'origine de la résidence ALIZEA et la déclaration préalable d'intention déposée après le cyclone IRMA, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la SCI Mont Vernon Développement et à la SCI Alizea ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Les litiges nés des rapports entre deux personnes privées, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite le litige, qui oppose M. B à la SCI ALIZEA et à la SCI Mont Vernon Développement, personnes morales de droit privé, relève en conséquence de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi donc, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétence pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Basse-Terre, le 27 septembre2023. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L CORNEILLE