TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2023 et 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Journault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n°2460 émis le 23 novembre 2022 par la ville de Belfort pour un montant de 1 873,89 euros concernant le remboursement d'un ordinateur prêté par la ville et non restitué ; 
 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 1 873,89 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Belfort la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la ville de Belfort, d'une part, informe le tribunal que par un mandat du 26 avril 2023, le titre litigieux a été annulé et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux -termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. Par un mandat émis le 26 avril 2023, le maire de la ville de Belfort a procédé à l'annulation du titre de recettes n°2460 du 23 novembre 2022. L'intervention de ce mandat d'annulation du 26 avril 2023, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par M. A, sur lesquelles, dès lors, il n'y pas lieu de statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Belfort une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par M. A. 
 Article 2 : La commune de Belfort versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ville de Belfort et au centre des finances publiques de Belfort. 
 Fait à Besançon, le 13 septembre 2024. 
 La présidente,  
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 N°2300116