TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Sarcy.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 127 euros correspondant à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2.  Par une décision du 18 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 127 euros à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Sarcy. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Signé 
 Anne-Sophie MACH