TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 23 février 2023, Mme B A entend déposer une " plainte contre X " en raison de faits de harcèlement moral dont elle estime être victime sur son lieu de travail.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de l'organisation judiciaire : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". Aux termes de l'article 40-1 du même code : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : / 1° Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ". 
 4. Par sa requête, Mme B A informe le tribunal de sa situation professionnelle et invoque des faits de harcèlement moral qu'elle impute à ses collègues ainsi qu'à sa hiérarchie, sans toutefois en demander réparation. Ainsi, la requête de Mme A ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique à l'indemnisation d'un préjudice. En outre, si Mme A entend saisir la juridiction d'une " plainte contre X ", il résulte des dispositions précitées que cette demande relève de la seule compétence du procureur de la République. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions des 2° et 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 27 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis