TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandRadiation
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2300124_20230127
- Date
- 27 janvier 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300358 du 19 janvier 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis, le 19 janvier 2023, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 16 janvier 2023 par laquelle la société de récupération et de valorisation Vacher (SRV Vacher) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet de la Haute-Loire la mettant en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté portant autorisation d'exploiter l'installation de déchets inertes sur la commune de Saint-Paulien ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête transmise le 19 janvier 2023 par le tribunal administratif de Lyon, enregistrée sous le n° 2300124, constitue un doublon de la requête identique, présentée par la société de récupération et de valorisation Vacher, déjà enregistrée au greffe du tribunal le 16 janvier 2023 sous le n° 2300096. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300124 des registres du greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2300124 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de récupération et de valorisation Vacher. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2023. La présidente de la 1ère chambre, C. COURRETfl
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Chronologie de l'affaire
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TA6327 janvier 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 janvier 2023
Référence
ORTA_2300124_20230127
Données disponibles
- Texte intégral