TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Constant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Trinité du 30 janvier 2023 portant prolongation de la suspension de ses fonctions et placement à demi-traitement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge la commune de La Trinité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où, d'une part, l'arrêté de prolongation n'étant pas justifié, la longueur de la procédure disciplinaire engendre des effets délétères et graves sur son état de santé et, d'autre part, son placement à demi-traitement ne lui permet pas de faire face à ses charges notamment au regard de sa situation de surendettement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l'arrêté est insuffisamment motivé et que la procédure disciplinaire est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 février 2023 sous le numéro 2300125 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 dudit code mentionne : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme B, déléguée à la protection des données personnelles au sein des services de la commune de La Trinité, a été suspendue de ses fonctions par une décision du 27 septembre 2022 du maire de cette commune, pour une durée de quatre mois à compter du 1er octobre 2022, en raison de fautes graves qu'elle aurait commises dans le cadre de ses précédentes fonctions en qualité de directrice générale des services. Par un arrêté du 30 janvier 2023, notifié à cette date à l'intéressée, la suspension de ses fonctions a été prolongée pour une nouvelle période de quatre mois, à compter du 1er février 2023. En outre, cette prolongation de suspension s'accompagne de son placement à demi-traitement. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023, Mme B invoque les conséquences négatives qui en résultent pour elle, tant en ce qui concerne sa situation financière que son état de santé. Toutefois, si la requérante fait valoir l'existence d'une situation de surendettement qui implique le versement d'échéances mensuelles d'un montant de 3 383 euros, alors que son salaire est désormais de 2 639,36 euros au lieu de 5 200 euros, le document qu'elle produit, justifiant des échéances de remboursement imposées par la commission de surendettement des particuliers, établi le 28 avril 2017 pour entrer en vigueur le 31 mai 2017, date de près de six ans et est libellé au nom d'un tiers. Par ailleurs, la requérante ne verse aucune pièce relative aux charges et ressources de son foyer, dont elle ne précise d'ailleurs pas la composition. Dans ces conditions, à supposer même que la décision en litige ait eu une incidence sur son état de santé, laquelle n'est au demeurant pas justifiée par les certificats médicaux versés au dossier, antérieurs aux décisions de suspension prises à son encontre, Mme B ne démontre pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, qui serait constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie, de rejeter la requête de Mme B, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de La Trinité. 
 Fait à Schœlcher, le 7 mars 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.