TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 janvier 2023 et 18 avril 2023, la société Bafa, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 septembre 2022 et la décision expresse du 6 décembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 22 avril 2022 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. B ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, M. A B, représentée par Me Moreno Frazak, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Bafa une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, la société Bafa, représentée par Me Pelletier, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Dans son mémoire enregistré le 3 janvier 2025, la société Bafa informe le tribunal qu'elle entend se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bafa la somme que M. B demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Bafa. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bafa, à M. A B et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. Degorce 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.