TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Brendel-Fargette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son titre de pension n° B 22 064920 en ce qu'il limite son pourcentage de rente viagère d'invalidité à hauteur de 15% excluant ainsi sa pathologie cardiaque ; 
 2°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le service des retraites de l'Etat conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de Mme A a permis de faire droit à sa réclamation. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Brendel-Fargette, déclare se désister de sa requête. 
     
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Limoges, le 26 octobre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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