TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité), représentée par Me Chichet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre de recette n° 707 émis le 23 décembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en vue du recouvrement de la somme de 214 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'avis des sommes à payer à la suite de son annulation par un titre exécutoire émis le 25 mai 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la société Centre départemental de télésurveillance sécurité demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la société Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité). 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité) et au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 11 août 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300134