TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) MRM Formations, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de l'espace des organismes de formation éligibles au dispositif du compte personnel de formation pour une durée de trois mois ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de référencer à nouveau ses offres de formation dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 400 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée menace sa situation financière et sa pérennité à brève échéance ; 
 - elle méconnait le principe du contradictoire, porte atteinte au principe de sécurité juridique, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné M. Crosnier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies - qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.  
 3. La société MRM Formations dispense des actions de formation à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) référencés dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article                          L. 6323-9 du code du travail. Par décision du 6 janvier 2023, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu son référencement sur l'espace des organismes de formation éligibles au dispositif du compte personnel de formation pour une durée de trois mois au motif qu'elle n'a pas justifié que ses formations remplissaient les critères relatifs à la viabilité économique du projet du stagiaire et à sa capacité à l'accompagner dans son projet, à la réalité du suivi pédagogique mis en œuvre et au contenu de la formation, qui doit garantir l'apprentissage de compétences entrepreneuriales, à l'exception des gestes métiers. 
 4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, la société fait valoir que la mesure de déréférencement litigieuse compromet son chiffre d'affaires, sa pérennité et sa réputation alors qu'elle est en phase de démarrage d'activité et qu'elle a des effets préjudiciables sur les stagiaires inscrits aux formations qu'elle délivre. Toutefois, les extraits de comptes bancaires qu'elle produit ne permettent pas, en tout état de cause, d'attester que la décision de déréférencement compromet la poursuite de son activité alors même qu'elle ne produit aucun élément comptable ou de prospective financière pour l'établir.  Dans l'état de l'instruction, elle ne justifie donc pas que, dans le très bref délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés statue sur le bien-fondé d'une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Ainsi, la condition spéciale d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Dès lors, la requête de la SAS MRM Formations doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article               L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société MRM Formation est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées MRM Formation 
 Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Poitiers, le 17 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. CROSNIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER