TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A C et M. B D contestent devant le tribunal la décision, non produite, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) leur a réclamé le paiement d'un indu d'un montant de 2 279,70 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". 
 3. Mme C et M. D contestent devant le tribunal la décision, non produite, de la caisse d'allocations familiales (CAF) leur réclamant le paiement d'un indu d'un montant de 2 279,70 euros. Les requérants ne fournissent toutefois aucune adresse à laquelle pourraient leur être utilement adressés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la présente requête jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté des requérants de poursuivre l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme C et de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à M. B D.  
 Fait à Paris, le 11 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300137/12-1