TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de trois jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée en tant que gardien de la paix au sein du centre de rétention administratif de Palaiseau, situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 15 mars 2023. 
   Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st