Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Erquy a refusé de procéder à l'élagage d'arbres situés à proximité de son domicile. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2300143 constitue en réalité le double des écritures déjà enregistrée au tribunal les 7 et 11 janvier 2023 sous le n° 2300099, par laquelle M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du maire de la commune d'Erquy refusant de procéder à l'élagage d'arbres situés à proximité de son domicile Cette requête n° 2300143, qui fait double emploi avec la précédente, doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300143 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B. Fait à Rennes, le 28 février 2023 Le président de la 3ème chambre, Signé G.-V. VERGNE N° 1900568
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3528 février 2023Cette décision
ORTA_2300143_20230228
- TA7715 janvier 2026DTA_2300143_20260115
- TA4411 mars 2026DTA_2300099_20260311
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