TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B conteste l'absence de décision suite à sa demande tendant à la réparation des préjudices subis par les harkis et à leurs familles rapatriés d'Algérie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. B saisit le tribunal pour contester l'absence de décision suite à sa demande en date du 29 mars 2022, renouvelée le 29 août 2022, tendant à la réparation des préjudices subis par les harkis et à leurs familles rapatriés d'Algérie. Il soutient que l'autorité administrative lui a fait savoir que sa demande était en cours d'instruction. Toutefois, il ne rentre pas dans l'office du juge administratif d'enjoindre à l'administratif de prendre une décision. Par suite, la requête de  
 M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 15 juin 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,