TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Guellier, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, au contradictoire de la clinique La Parisière et du docteur C, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge lors de l'intervention du 7 septembre 2020. 
 Vu : 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Il résulte des données librement accessibles au juge comme aux parties que la clinique La Parisière est un établissement privé. Par suite, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître du litige qui oppose M. A et la clinique et la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  Article 2 :             La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023.  
 Le président, 
 Jean-Paul Wyss 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.