TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300146_20230428
- Date
- 28 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle son fils mineur A B a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 4 rue de la monnaie à Villeneuve les Avignon. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, l'imposition litigieuse ayant été dégrevée. Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête 2300146 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 28 avril 2023. Le président de la 3ème chambre, P. Peretti La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2023
Référence
ORTA_2300146_20230428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel