TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. D B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'invalidation de son permis de conduire et à " l'annulation de l'infraction du 16 décembre 2018 " 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points soustraits au capital de points donc était doté son permis de conduire à raison de l'infraction du 16 décembre 2018 et de retirer la décision invalidant son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article        L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice  administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".  Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. B C demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'invalidation de son permis de conduire et l'annulation de la décision de retrait de point de son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 16 décembre 2018. Or il n'appartient pas au juge des référés qui ne peut prendre que des mesures à caractère provisoire, de statuer sur une demande d'annulation. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. A