TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné son placement en cellule d'isolement ; 
 2°) d'ordonner à la maison centrale de Saint-Maur d'organiser une visio-conférence afin qu'il puisse présenter ses observations orales lors de l'audience publique. 
 Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que son état de santé n'est pas compatible avec un placement en cellule d'isolement et pas davantage en cellule disciplinaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Normand, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. B, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur, a été placé entre le 28 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 à l'isolement par une décision du 30 décembre 2022 de la directrice de la maison centrale de Saint-Maur. Il est constant que la décision contestée a été entièrement exécutée à la date d'introduction de la requête. Par suite, les conclusions en suspension dirigées contre cette décision ne sont pas recevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Limoges, le 2 février 2023 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU  
 if