TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier dépourvu de requête ou de mémoire introductif d'instance, enregistré le 2 février 2023, Mme B A semble contester la décision par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de revenu de solidarité active (RSA). 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. Mme A semble contester la décision par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de revenu de solidarité active (RSA). La requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 9 février 2023 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont elle a accusé réception le 13 février 2023, l'intéressée n'a pas donné suite dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en l'absence de décision attaquée, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R.222-1-4° du code de justice administrative. 
 O R D O NN E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 17 avril 2023 
 Le président, 
 Signé 
 Serge GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille