TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion a mis fin à son détachement et l'a intégré dans le cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de commandant, en tant qu'il fixe la date de cette intégration au 15 novembre 2022 ; 
 2°) de condamner le SDIS de La Réunion à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices subis ; 
 3°) d'enjoindre le SDIS de La Réunion de l'intégrer dans son nouveau grade à compter du 1er août 2022 ; 
 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de SDIS de La Réunion, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de La Réunion présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du SDIS de La Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300150