TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A conteste la décision prononcée le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans la procédure qui l'oppose à l'Ehpad Les Genets de Chambon sur Lignon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par la présente requête, Mme A conteste la décision prononcée le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm