TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. D, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est sans ressources, sans hébergement malgré ses appels répétés au 115 et qu'il présente des troubles psychiques sévères, aggravés par sa situation de précarité ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme TRIOLET pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 janvier 2023 à 9 heures 30 en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, Mme TRIOLET a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Combes, représentant M. D, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit en indiquant que son client a pu, ponctuellement, dormir dans une église mais que ce n'est plus le cas et que son état de santé est aggravé par cette situation ;  
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère qui fait valoir dans un premier temps que D, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour, n'a pas de demande active auprès du 115 au vu de l'attestation délivrée par ce service à la préfecture. Dès lors qu'il apparaît que l'intéressé a bien une demande active mais qu'une erreur a été commise par le 115 sur son identité de sorte que les appels récents sont enregistrés à un nom erroné légèrement distinct, elle expose l'absence de caractère prioritaire de l'intéressé face à la saturation du dispositif d'hébergement organisé pour répondre de la façon la plus équitable sur le fondement d'une évaluation objective par les travailleurs sociaux.  
 Considérant ce qui suit :  
   
  Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ( ) ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. M. D, ressortissant nigérian né le 6 août 1980, est sans hébergement. Ainsi qu'il a été dit, il est apparu à l'audience par la confrontation des deux attestations " 115 " produites que, malgré une erreur d'enregistrement, il justifie par attestation du 23 décembre 2022 avoir une demande active d'hébergement auprès du " 115 " du 29 novembre au 17 décembre 2022 et son conseil fait valoir qu'il demeure sans hébergement à ce jour. Célibataire, il se prévaut de son état de santé et justifie par un certificat médical du 16 août 2022 qu'il présente un " trouble psychotique chronique et sévère " en lien avec les violences subies durant son parcours migratoire et qui nécessite, lors des phases de décompensation, " une prise en charge spécialisée pluridisciplinaire et très intensive avec surveillance médicale pluri hebdomadaire et un lourd traitement pharmacologique quotidien " dont le défaut peut mettre en péril son existence.  
 5. Toutefois, il ressort des observations présentées à l'audience par la représentante du préfet qu'en Isère le dispositif de l'hébergement d'urgence est saturé. A ce titre, elle précise que pour la période du 1er décembre 2022 au 8 janvier 2023, 1 176 personnes ont appelé le " 115 " et que seules 175 ont pu être orientées. Parmi les personnes en demande, on en comptait 387 relevant de la même catégorie d'hébergement que le requérant, à savoir les hommes célibataires. Lorsqu'une place se libère, l'attribution se fait de la manière la plus objective possible en combinant les critères d'ancienneté de la demande et de vulnérabilité évalués par les services sociaux au regard de l'ensemble des situations répertoriées. Il est constant que la situation de M. D est connue. La représentante de la préfecture ajoute que, hors asile, le département dispose d'un parc de 1 800 places, qui augmente sans cesse et encore au dernier trimestre 2022, sans pouvoir faire face à la demande. Dans ces conditions et malgré le fait que l'absence de proposition immédiate d'hébergement à M. D peut rendre plus difficile son accès aux soins, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle constituerait, à la date de la présente ordonnance, une carence dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et tendant au paiement de frais irrépétibles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F D, à Me Combes et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 janvier 2023. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. TRIOLET  C. JASSERAND 
   
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.