TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300153_20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande d'habilitation du service de presse en ligne Landes Info à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Landes pour l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de prendre un nouvel arrêté inscrivant le service de presse en ligne Landes Info sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judicaires et légales, et subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'habilitation, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la préfète des Landes. Fait à Pau, le 8 mars 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2023
Référence
ORTA_2300153_20230308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel