TA87Tribunal Administratif de Limoges
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2300154_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier d'Aubusson du 1er décembre 2022 infligeant à Mme C une exclusion temporaire de 2 mois ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubusson la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le centre hospitalier d'Aubusson, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Monpion se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Aubusson et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Mme C versera au centre hospitalier d'Aubusson la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur du centre hospitalier d'Aubusson.
Fait à Limoges, le 20 janvier 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jbAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2300154_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel