TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la SAS Gonay Invest demande au tribunal de lui indiquer quels justificatifs elle doit produire à l'appui de sa contestation de la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par une réclamation du 16 novembre 2022, la SAS Gonay Invest a contesté la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2021. Par une décision du 7 décembre 2022, le service des impôts des entreprises d'Annecy a rejeté sa réclamation au motif qu'elle n'avait pas produit de justificatifs à l'appui de sa contestation. Il n'appartient pas au tribunal d'indiquer à la société requérante quelles pièces justificatives elle doit produire. Une telle requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. Il est loisible à la société, si elle entend poursuivre sa contestation, de prendre un avocat qui pourra utilement l'informer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de SAS Gonay Invest est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gonay Invest. 
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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