TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. C B A, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par la préfète d'Indre-et-Loire sur sa demande du 8 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour mention " travailleur temporaire " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par des pièces enregistrées le 27 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a informé le tribunal que par décision du 10 octobre 2023 il a décidé de délivrer au requérant un titre de séjour mention " travailleur temporaire " sur présentation d'une autorisation de travail et l'a convoqué le 26 octobre 2023 afin de lui remettre un récépissé. 
 Par une lettre du 13 décembre 2023, M. B A a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' - Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressée, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".  
 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. B A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui a été adressée le 13 décembre 2023, via l'application Télérecours. Ce courrier, dont l'accusé de réception de lecture a été enregistré le 17 décembre 2023, mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, l'intéressé serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 30 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.