TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant à l'Etat de lui rembourser les sommes qui lui sont facturées au titre de sa consommation de gaz.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. M. B A demande à l'Etat de lui rembourser les sommes facturées au titre de sa consommation de gaz, liées selon lui à une surfacturation qu'il impute à un défaut d'isolation du logement qu'il occupe, géré par la société anonyme CDC Habitat, laquelle serait ainsi, fautive. Un tel litige qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2023 
 La présidente, 
                                                           Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.