TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A, représenté par Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin l'a obligé à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin de mettre en œuvre son retour à Saint Martin en cas d'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 133 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu du caractère exécutable de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire national et alors qu'il est placé en rétention administrative ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale alors qu'il vit en France depuis l'année 2000, que tous les membres de sa famille ont la nationalité française ou sont en situation régulière, son épouse est en situation régulière depuis le 22 janvier 2013 en qualité de parent d'enfants français, que deux de leurs enfants aujourd'hui majeurs ont la nationalité française, qu'âgé de 75 ans, il est atteint d'un cancer de la prostate pour lequel, il est suivi en France ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'assurer de manière effective sa défense devant le tribunal correctionnel de Saint Martin où il doit se présenter le 23 novembre 2023 en qualité de victime de travail dissimulé.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le représentant de l'Etat à Saint Martin, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 10 novembre 2023 à 9 H 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence Mme Lubino, greffière. 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés, 
 -  les observations de Me Mathurin -Kancel, substituant Me Guillaume Matime, avocat de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 Heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 17 juillet 1947 à Roseau (Dominique) de nationalité dominicaise, a fait l'objet par arrêté du 7 novembre 2023 d'une obligation de quitter le territoire national sans délai à destination de son pays d'origine et d'une interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision faisant obligation de quitter le territoire national, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressé.  
 5. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire national du 7 novembre 2023, qui est sans délai, a pour effet de séparer le requérant de sa famille. La condition d'urgence est dès lors satisfaite. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire national et lui faisant interdiction de retour pendant un an : 
 6. La liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A est marié avec une ressortissante de nationalité dominicaise, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis le 20 août 2014. Marié depuis le 19 août 1999, ils sont entrés en France en 2009 ainsi qu'il en résulte des factures d'électricité où sont mentionnés leurs deux noms. Leur présence en France est justifiée, par les pièces versées au dossier, de 2009 à 2023, période durant laquelle leurs deux enfants ont effectué toute leur scolarité en France. Ces deux enfants, aujourd'hui majeurs, ont par ailleurs la nationalité française depuis 2012 et 2019 en application de l'article 21-11 alinéa du code civil. Le requérant a également des petits enfants qui ont, eux-mêmes, la nationalité française. M. A démontre ainsi l'intensité et le caractère durable de ses liens avec la France, nonobstant la circonstance qu'il aurait d'autres enfants en Dominique avec lesquels il déclare n'avoir aucun lien. Par ailleurs, âgé de 75 ans, le requérant présente une pathologie nécessitant des soins au long cours au centre hospitalier de Marigot. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de considérer que l'exécution de la décision du 7 novembre 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire national sans délai et celle lui faisant interdiction de retour pendant une durée d'un an a pour effet de séparer le requérant de sa famille alors que sa conjointe a vocation à demeurer sur le territoire français, où l'un et l'autre résident depuis 2009. La condition d'atteinte grave portée à la liberté du requérant de vivre avec sa famille doit par conséquent être regardée comme remplie.   
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet. Il est également fondé à solliciter qu'il soit enjoint au représentant de l'Etat à Saint Martin de procéder à l'examen d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que le requérant est invité à lui présenter.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guillaume-Matime, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guillaume Matime de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1200 euros sera versée à M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a fait obligation à M. A de quitter le territoire national sans délai et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an est suspendu.  
 Article 3 : Il est enjoint au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin de procéder à l'examen d'une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " que M. A est invité à lui présenter.   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Guillaume-Matime renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Guillaume Matime, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin.  
 Fait à Basse Terre, le 10 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé : 
 M-L CORNEILLE 
 N°2300157