TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 812,80 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis du 1er décembre 2011, signifié le 10 janvier 2012, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 25 allée de Saint-Exupéry à Saint-Denis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 30 mai 2023, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 9 août 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300158