TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler un titre de pension du 29 août 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter un titre de pension corrigé et de calculer son rattrapage depuis sa date de départ à la retraite ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du titre de pension litigieux, que le centre de gestion des retraites de Limoges (Haute-Vienne) est désigné comme le comptable assignataire du paiement de cette pension.  En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre chargé des pensions, et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Montpellier, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 3° chambre, 
 JP. Gayrard 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 janvier 2023,  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2300159