TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 février 2024
- ECLI
- ORTA_2300159_20240227
- Date
- 27 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 17 221,30 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 24 juin 2011 au sein de cet établissement, somme assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme B, épouse C, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme B, épouse C, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, au centre hospitalier de la Côte Basque et à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne. Fait à Pau, le 27 février 2024. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2024
Référence
ORTA_2300159_20240227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel