TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 812, 80 euros, en réparation du préjudice matériel résultant de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire adressée le 6 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2023, la société Logirep indique se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Logirep est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Logirep.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 25 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.