TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal pour un litige qui l'oppose à M. C, de l'entreprise " Ma Casse Moto ", qui refuse de faire établir la carte grise de la moto, immatriculée CF-824-11, achetée le 16 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - le code du commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soulevé par Mme B, qui est relatif à un désaccord avec M. C, de l'entreprise " Ma Casse Moto ", société commerciale, personne morale de droit privé au sens du livre II de la partie législative du code de commerce, concernant l'achat d'une moto et la transmission par cette société de la carte grise correspondante à ce véhicule, a le caractère d'un litige de droit privé dont la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y estime recevable et fondée, saisisse la juridiction compétente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 31 janvier 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm