TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'engager une procédure administrative à l'encontre de la société Rénov Logement. 
 Elle soutient que la société Rénov Logement et sa sous-traitante sont intervenues à son domicile pour y installer une chaudière à granulés, un poêle à pellets et un ballon solaire ; que ses équipements ne fonctionnent pas et n'ont pas été installés dans les règles de l'art ; que l'intervention d'un expert est sollicitée pour constater qu'il manque des éléments pour que la chaudière puisse fonctionner normalement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. Il résulte clairement des termes de la requête de Mme B que le litige que cette dernière soumet au tribunal administratif est relatif aux travaux effectués à son domicile par la société Rénov Logement et sa sous-traitante. Un tel litige, qui met en cause des personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la requérante aurait sollicité le bénéfice de la prime de transition énergétique à raison de ces travaux. 
 3. Ainsi l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nancy, le 20 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.