TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300166_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B et Mme C E, représentés par le Cabinet Baudicco Rota Lhotellier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Langlade ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D en vue de la division d'un terrain ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Langlade une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B et Mme E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C E, à la commune de Langlade et à M. D.
Fait à Nîmes, le 28 février 2023.
Le président,
J. Antolini
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décisionCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2023
Référence
ORTA_2300166_20230228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel