TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars, la société Viamedis, représentée par Me Hue,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recettes, non transmis par le centre hospitalier intercommunal Lorrain Basse-Pointe, d'un montant de 3 545,17 euros ; 
 2°) d'ordonner le remboursement des sommes indument prélevées par la trésorerie de Martinique ou correspondant aux excédents de paiement constatés, pour un montant de 2 645,17 euros ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes et visées dans la SATD N° 7572895534 pour un montant de 2 645,17 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la Trésorerie Hospitalière de Martinique et du Centre hospitalier intercommunal Lorrain Basse-Pointe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la Trésorerie hospitalière de Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle fait valoir que le 13 avril 2023, la Trésorerie hospitalière de Martinique a procédé au remboursement d'un montant de 2 045,17 euros à la société par ordre de paiement le 14 mars 2023 et que 600,00 euros ont été imputés sur le titre N° 334 qui est soldé. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la Trésorerie hospitalière de Martinique et au Centre hospitalier intercommunal Lorrain Basse-Pointe. 
 Fait à Schœlcher, le 29 juin 2023. 
 La présidente, 
 H.  Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300166