TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2300168 présentée par M. C A, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété situé 130 route de Giverny à Vernon. 
 Par une correspondance, enregistrée le 20 janvier 2025, M. D B, expert désigné, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de la société LDTP. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 15 décembre 2023 se déroulent au contradictoire de la société LDTP, en qualité de sous-traitante de la société Lesens Electricité en charge de l'exécution des travaux de génie civil. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société LDTP est mise dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Vernon, à la communauté d'agglomération Seine-Normandie Agglomération, à la société Paris Nord Assurances Services, au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure, à la société Lesens Electricité, à la société GMF Assurances, à la société Orange, au département de l'Eure, à la société SIACI Saint-Honoré, à la société LDTP et à M. D B, expert désigné. 
 Fait à Rouen, le 20 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD