TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme C B épouse D, représentée A Me Hanan Hmad, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé de renouvellement de son titre de séjour autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; dans le cas où le préfet prétendrait avoir envoyé le document A voie postale ou l'enverrait en cours de la présente instance, d'enjoindre au préfet de produire la copie du récépissé dans l'attente de sa réception éventuelle A voie postale afin de stabiliser immédiatement la situation auprès de son employeur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie, dès lors que son employeur lui impose de produire le justificatif du renouvellement de son titre de séjour ; son contrat risque d'être suspendu ; 
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est également remplie dès lors qu'il est porté atteinte, notamment, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors que la requérante s'est vu délivrer, le 16 janvier 2023, le récépissé demandé A voie postale. Il conclut au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les pièces du dossier. 
    Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Oloumi, représentant Mme B épouse D, qui a déclaré se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé de renouvellement de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros A jour de retard et maintenir ses conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle demande en outre qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes d'examiner sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai d'un mois. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C B épouse D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. La requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête tendant à tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé de renouvellement de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros A jour de retard. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'examen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit  heures ". 
 5. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée A l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées A cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 6. La requérante, A des conclusions nouvelles présentées lors de l'audience, sollicite qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'examiner sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai d'un mois. Toutefois en se bornant à soutenir qu'elle a envoyé sa demande de renouvellement A un courrier reçu en préfecture le 10 octobre 2022, que les démarches sont longues et fastidieuses à chaque renouvellement de son titre de séjour, elle ne justifie pas de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées A cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 Sur les frais liés au litige: 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hanan Hmad, avocate de Mme B épouse D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hmad de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B épouse D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B épouse D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B épouse D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B épouse D tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé de renouvellement de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros A jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hanan Hmad, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme B épouse D à l'aide juridictionnelle, une somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B épouse D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B épouse D. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hanan Hmad. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 17 janvier 2023. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. E 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou A délégation, la greffière, 
 N°2300169