TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 4 janvier 2023, enregistré le 5 janvier suivant, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la SARL El et Compagny. 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, la société à responsabilité limitée EL et Compagny demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 5 août 2022 émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société El et Compagny déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société El et Compagny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société El et Compagny. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée El et Compagny et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 17 avril 2023 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.