TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 février et le 21 mars 2023, M. C A doit être regardé comme s'opposant à la contrainte du 18 janvier 2023 délivrée à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour une dette de 422 euros relative à deux indus d'allocation de logement sociale d'un montant respectif de 211 euros versés à tort du 1er aout 2021 au 31 aout 2021 et de 211 euros versés à tort du 1er mars 2021 au 31 mars 2021. 
 Par un courrier du 3 février 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant une argumentation au soutien de ses conclusions. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ". 
 2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 
 3. La requête de M. A ne comporte pas une argumentation de nature à démontrer que la décision contestée a méconnu ses droits ou encore tous documents jugés utiles pour justifier sa demande. Par un courrier adressé le 3 février 2023 en recommandé avec accusé de réception dont l'avis de réception a été signé le 6 février 2023, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. 
 4. Si M. A a retourné au tribunal ce formulaire, le 21 mars 2023, il ne verse à l'appui de sa requête aucun élément utile, ni commencement de preuve, permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa situation. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte aucun moyen et aucun élément de justification tendant à démontrer qu'il serait dans une situation financière ne lui permettant pas de faire face au remboursement de sa dette, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Limoges, le 29 mars 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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