TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, M. B A, représenté par Me Valère, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté N° 2023057-001 du 26 février 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 février par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de destination ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que les décisions en litige ont été abrogées et qu'il a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à l'intéressé, valable trois mois, dans l'attente de la fabrication de son titre.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux ". 
 3. Par lettre du 4 mai 2023, transmise par l'application télérecours, ainsi qu'en atteste l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, cette lettre est réputée lui avoir été communiquée à l'issue de ce délai. Le délai de trente jours imparti étant expiré, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 27 juin 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°230017