TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Le 1er février 2023, M. B A a transmis au tribunal un courrier du 27 janvier 2022 par lequel la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat lui a notifié une rectification d'octroi de la prime " MaPrimRénov' ", ainsi que plusieurs échanges de mail concernant un " dysfonctionnement lors du dépôt de [sa] demande d'aide ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2. Le courrier du 27 janvier 2022 visé ci-dessus, qui n'est pas adressé au tribunal et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 3 février 2023, adressé le même jour à 10h42 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", lu le 31 mars 2023 à 17h51, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête. Toutefois, dans le délai de 15 jours et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas transmis de requête. Ainsi la saisine du tribunal par M. B est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Besançon, le 13 juillet 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2300173